La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.
Un couple domicilié en Andorre a exclu la valeur des parts détenues par l’époux dans une société de la valeur des biens situés en France pour ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2004 à 2010. L'administration fiscale a estimé que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de l’article 885 L du code général des impôts alors en vigueur. Elle a notifié au couple une proposition de rectification. Après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition réclamé.
La cour d’appel de Paris a rejeté le pourvoi du couple le 19 juin 2017. Elle a retenu que seuls les placements financiers engendrant la perception de revenus de capitaux mobiliers bénéficiaient de l'exonération prévue par l'article susvisé. Elle a opéré une distinction entre les placements financiers qu’elle a considérés "purement passifs" et les titres de participation qui engendraient un pouvoir de décision. Elle a ensuite jugé qu’en l’espèce, les biens détenus par l’époux, au vu de l'importance et de la durée de la détention de ses titres et de son pouvoir de décision dans la société, les parts qu'il détenait ne pouvaient s'analyser en de simples placements financiers au sens de l'article précité.
Le 3 juillet 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle souligne que l'article 885 L du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-26.820 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00629), M. et Mme U. c/ Directeur général des finances publiques - cassation sans renvoi de cour d’appel de Paris, 19 juin 2017 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885 L (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 août 2019, “ ISF : (...)
