L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 apporte les modifications suivantes :
- le bénéfice de la réduction d'impôt presse est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 ;
- en cas de souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société "d'amis" ou de "lecteurs", le montant des versements retenu dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu est désormais proportionnel aux versements effectués par cette société au capital d'entreprises de presse ;
- le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect, par la société de presse bénéficiaire de la souscription, de la réglementation européenne concernant les aides de minimis (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).
Par ailleurs, il est tenu compte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La liste des avantages fiscaux ne pouvant se cumuler avec la réduction d'impôt presse est mise à jour de la suppression de la réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises dite "ISF-PME".
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 16 septembre 2019, “16/09/2019 : IR - Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 157)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 157 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 31 - (...)
