Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par l'article 7 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, le Conseil d'Etat constate que le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles suppriment l'abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société prévu par les dispositions du même article dans leur rédaction antérieure, soulève une question présentant un caractère sérieux.
En conséquence, le Conseil d'Etat renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 septembre 2019 (requête n° 431686 - ECLI:FR:CECHR:2019:431686.20190911) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150-0 D bis (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 16 septembre 2019, “L’espérance légitime de bénéficier d’un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel” - Cliquer ici
