L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.
Une actualité du 2 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale.
Par ailleurs, ces documents sont modifiés par l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l'intérêt de retard à 0,20 % courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 octobre 2019, "02/10/2019 : DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 5 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1727 - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 55 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 3 octobre 2019, "Droit à l’erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée" - Cliquer ici
