Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 octobre 2019, ”10/10/2019 : ENR - Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)" - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1013 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres - Suppression de la taxe (...)