L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones où aucun service mobile n’est disponible.
L'article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dispense les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Cette dispense s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.
Une actualité du 2 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de remise des sanctions fiscales prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de déclaration ou de paiement par voie électronique par les personnes physiques résidant dans ces zones où aucun service mobile n’est disponible.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 octobre 2019, "02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites "blanches" (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 6 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1738 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 octobre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 3 octobre 2019, "Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des 'zones blanches'" - Cliquer ici
