Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Le sénateur Jean-Raymond Hugonet souhaiterait s'il est envisageable de permettre aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Dans une réponse du 8 août 2019, le ministère de l’Economie et des Finances précise qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt.
Il ne l'est que si un ensemble de conditions est rempli, ce qui implique notamment qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du code général des impôts.
Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R. 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.
Enfin, il est rappelé, d'une part, qu'il appartient à la collectivité destinataire des versements d'isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet, d'autre part, que l'avantage fiscal est subordonné à la production d'un certificat qui doit comporter l'ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008.
Il appartient alors à l'ordonnateur destinataire des versements d'établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur sur la base des informations transmises par le comptable public ou le régisseur ou un mandataire au sens de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque les dons sont encaissés par un comptable public ou un régisseur, il fournit à son ordonnateur l'identité et l'adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements.
Lorsque les dons sont (...)
