Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Le 9 septembre 2019, une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle a été déposée au Sénat.
Le premier chapitre vise à favoriser les transmissions intergénérationnelles en encourageant notamment les donations et successions entre les grands-parents et leurs petits-enfants.
Dans le deuxième chapitre, les auteurs de la proposition de loi proposent la mise en place d’une progressivité plus cohérente de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants, et afin de protéger les petits patrimoines.
Enfin, dans un dernier chapitre, la révision envisagée a pour objectif de simplifier l’assiette des droits de succession et de donation pour en accroître la lisibilité et l’équité.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 23 octobre 2019, avec modifications.
Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- introduire une condition d’affectation à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 70.000 € ;
- diminuer la durée entre chaque donation ;
- introduire une réduction d'impôt correspondant aux droits de mutation à titre gratuit déjà versés par le défunt antérieurement et réduire de dix à trois ans le délai au cours duquel les héritiers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ;
- instaurer un plafond à 250.000 € pour l’abattement pour certaines successions en ligne directe.
Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle le 23 octobre 2019, T.A. n° 0011 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, n° 710, de Patrick Kanner, Thierry (...)
