La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
L’article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que “la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité”.
M. et Mme X. demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la “conformité du deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789".
Le litige concerne, au regard de l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.
Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux, du fait que la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30%.
En conséquence, elle renvoie la question au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 19-14.256 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00882) - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885 S - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer (...)
