Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé

Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. En septembre 2003, assistés de leur curateur, les vendeurs ont assigné l’acquéreur, le notaire et l’agence immobilière en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Caen a annulé la vente. Le 6 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. Elle rappelle que l’action en nullité de vente d’un immeuble constitue une action de nature patrimoniale, qu’un majeur sous curatelle peut exercer seul, sans l’assistance de son curateur, la circonstance que le bien constitue le logement familial du majeur protégé étant sans incidence sur la nature de l’action.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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