Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille

Mme X. a fait grief au jugement, rendu sur renvoi, de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l'Union départementale des affaires familiales des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 3 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire relève d'abord que le tribunal ne pouvait prendre en considération la Convention de La Haye sur la protection des adultes qui n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Ensuite, la Cour de cassation relève que le tribunal, faisant application du régime portugais de l’interdiction, a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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