Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

Un père a consenti à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Cet acte a attribué à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d'art. Six ans plus tard, par un second acte notarié, il a procédé au partage des œuvres d'art dont il avait fait donation à ses enfants. Deux d'entre eux ont eu leur lot respectif et les deux autres ont refusé de signer l'acte de partage. L'un d'eux a assigné son père et ses frère et sœurs pour qu'il soit statué sur les conditions d'exécution de l'acte de donation-partage et a notamment sollicité l'annulation de cet acte.

Le 29 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Elle a retenu que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.
Elle a ajouté que le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot. Or, ici, deux des enfants avaient accepté le leur.
Elle a déduit que le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage.

Le 13 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 février 2019 (pourvoi n° 18-11.642 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100160) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1076 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 mars 2019, "Validité d'une donation-partage exécutée en deux fois et acceptée par deux des bénéficiaires" - Cliquer ici

Mots-clés

18-11642 - Droit des successions - Successions et libéralités - Donation-partage - Exécution en deux temps - Partage d'ascendant - Acceptation du lot par (...)