Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
Des époux se sont mariés sans contrat. Ils ont acquis un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation. Ils ont divorcé. A la suite du décès de l'ex-épouse, laissant pour lui succéder sa mère et son frère, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision.
Le 12 septembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de l'ex-époux sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, refusé d'ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage et a condamné l'ex-époux au paiement d'une indemnité d'occupation.
Elle a estimé qu'aucune circonstance ne justifiait une fixation de la date de jouissance divise à une date antérieure à celle du partage.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur en retenant que cette date serait déterminée par ce dernier à la date la plus proche du partage, qu'il devait établir après licitation du bien immobilier, dès lors que les parties conservaient la faculté de saisir le juge de toute difficulté sur ce point.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28.339 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101158) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 18 février 2019, "Le notaire fixe la date de la jouissance divise lors du partage" - Cliquer ici
