L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.
Deux héritiers réservataires se manifestent pour la succession de Jeanine B. : Mme X. et M. X. Une donation en préciput a été effectuée à l’avantage de Mme X. du vivant de Jeanine B.
Le 24 mai 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que Mme X. doit rapporter à la succession la valeur du bien immobilier au jour de la donation comme stipulé à l'acte qui s'imputera sur sa réserve héréditaire. Elle estime également que le bien préciputaire ayant pris de la valeur depuis la date de donation, le surplus sera imputé sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. X.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt le 5 décembre 2018 en ce qu'il dit que l'imputation sur la quotité disponible se fera avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. X. , violant ainsi l’article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.982 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101156), M. X. c/ Mme X. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 922 - Cliquer ici
- Code civil, article 844 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006) - Cliquer ici
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 3, mars, § RJPF 2019-3-32, p. 46, “Absence d’imputation subsidiaire d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié : une cassation chirurgicale” - www.wk-rh.fr
