Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi déclarent que la loi du 21 août 2007, dite loi Tepa, a institué un article 790 G dans le code général des impôts (CGI) afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons existants.
Cependant, depuis 2007, ce "don Tepa" a connu de nombreuses modifications, en particulier un durcissement des conditions d’autorisation de dons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner le recours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voire confiscatoire sur les successions.
Par conséquent, afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achat ainsi que l’investissement, le texte propose d’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31.865 € à 50.000 € (article 1er), d’aligner cette hausse à l’article 790 B du CGI qui définit les donations entre vifs (article 4), de réduire la durée intermédiaire entre chaque donation de 15 à 5 ans (article 2) et de restaurer l’actualisation du montant des abattements chaque année (articles 3 et 5).
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance, n° 1754, déposée le 6 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 790 G - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr
