Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs trois filles en l'état d'un testament authentique du 28 mai 2002, d'un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés en 2010 et 2011. Des difficultés se sont élevées pour le partage de sa succession.
Pour rejeter la demande d'inventaire de la collection de dessins et de bronzes dont le défunt avait légué l'usufruit à son épouse, la cour d'appel de Paris a retenu qu'un inventaire des oeuvres d'art avait été entrepris par un notaire à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur pourrait procéder également à un inventaire de la collection.
La Cour de cassation censure partiellement l'arrêt le 6 mars 2019.
Elle rappelle que selon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. Elle précise que selon l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles.
En l'espèce, les filles du défunt, nues-propriétaires, étaient donc en droit d'exiger qu'un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l'usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2019 (pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100210) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 22 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 600 - Cliquer ici
- Code civil, article 1094-3 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 19 mars 2019, "L'inventaire obligatoire en présence d'un usufruit portant sur des oeuvres d'art" - Cliquer ici
