Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.
(...)
Lire la suite...
Un jugement qui donne acte à une partie de l'intention du donateur de donner ne lui crée aucune obligation car l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme (...)
Lire la suite...
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est (...)
Lire la suite...
Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament (...)
Lire la suite...
Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties.
Des héritiers de nationalités irakiennes et une société (...)
Lire la suite...
L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas (...)
Lire la suite...
Le juge a souverainement estimé que si le défunt n’avait laissé aucun écrit pour exprimer ses volontés quant à ses funérailles, il résultait de témoignages d’amis et de voisins qu’il souhaitait être (...)
Lire la suite...