Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
M. et Mme N. sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants et leur petite-fille, venant en représentation de son père prédécédé.
Des difficultés se sont élevées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions.
M. R. et Mme Z. ayant participé à l'exploitation agricole de leurs parents, ils ont revendiqué chacun une créance de salaire différé.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que M. R. et Mme Z. n'ont droit à une créance de salaire différé qu'à compter d'une certaine date et en a limité le montant. Elle a retenu qu'ils n'ont été majeurs qu'à l'âge de 21 ans et qu'ils ne peuvent bénéficier de la majorité à 18 ans intervenue postérieurement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 juin 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration.
Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de leur collaboration à l’exploitation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.561 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100620) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 321-13 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 1er octobre 2019, note de Caroline Cros, “Créance de salaire différé : la condition d’âge minimum ne se confond pas avec l’âge de la majorité” - Cliquer ici
