Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
Un particulier a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire en charge du règlement de la succession du père du débiteur de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession.
La cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance.
Ayant énoncé que le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, les juges du fond en ont déduit que le notaire n'était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire qui soutenait que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.280 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 9 mai 2017 -
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Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 6 novembre 2019, "Le notaire non fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur" - Cliquer ici
