Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents

En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Un mineur né en Albanie, a été pris en charge en foyer d’urgence. Le procureur de la République, après avoir ordonné son placement provisoire à l’aide sociale à l’enfance, a saisi le juge des enfants d’une requête en assistance éducative.

La cour d’appel de Chambéry retient, d’une part, que l’arrivée du mineur sur le territoire français résulte d’une décision de ses parents, aucune situation de danger n’étant constatée à son encontre en Albanie et qu’il reste soumis à l’autorité parentale qu’ils exercent depuis ce pays. D’autre part, qu’il dispose de relations sociales et familiales en France, de sorte qu’il ne relève pas de la protection des mineurs non accompagnés. Ainsi, les juges du fond donnent mainlevée de ce placement.

Le 16 novembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Il résulte de ces textes que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants. Lorsque celui-ci est saisi de la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.

Par conséquent, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 novembre 2017 (pourvoi n° 17-24.072 - ECLI:FR:CCASS:2017:C01287), M. X. c/ Direction (...)