Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.
Une Française et un Belge se sont mariés en France. Après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs trois enfants, ils se sont installés en Inde avec ces derniers. A l’occasion d’un séjour de la famille en France, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce.
La cour d’appel d’Orléans a dit la juridiction française compétente.
Les juges du fond ont constaté qu’aucun des chefs de compétence énoncés aux articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis ne pouvait être retenu. Ils ont relevé que, dans cette hypothèse et en application de l’article 7, § 1, du même texte, la compétence était, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat. Ils ont retenu que, si les critères édictés à l’article 1070 du code de procédure civile n'étaient pas remplis, en l’absence de résidence habituelle des enfants en France, la compétence du juge français était fondée sur l’article 14 du code civil, qui dispose que l’étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations contractées en France avec un Français et celles contractées à l’étranger envers un Français.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, elle rappelle que selon l’article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement.
En l'espèce, l'époux étant ressortissant belge, la juridiction française n’était pas compétente.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 15-16.265 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101185) - cassation de cour d’appel d’Orléans, 6 mai 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Paris) - Cliquer ici
- Règlement (CE) (...)
