S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.
En décédant, M. Z. a laissé comme successeurs Mme Y., son épouse commune en biens, et M. X., son fils né d’une première union. La veuve a volontairement omis de déclarer les fonds placés sur un livret A.
Par un arrêt du 25 mai 2016, la cour d’appel de Bastia retient que Mme Y. “a intentionnellement refusé de communiquer” l’existence des avoirs qui sont présumés être des actifs de la communauté, et qu’en se rendant ainsi “coupable de recel successoral” au sens de l’article 792 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ancien du code civil, elle ne peut prétendre à aucune part dans les fonds recelés.
La Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2017 valide partiellement le raisonnement de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que la sanction prévue par l'article 792 ancien du code civil “n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire”, puisque “celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision”, non pas en tant qu'héritier, “mais en sa qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision avant le partage”.
Elle considère que de ce fait, la cour d’appel ne pouvait retenir qu’un recel de communauté, à l'exclusion d'un recel successoral, à l’égard de la requérante puisque le bien dont il est question fait d’abord partie de la communauté avant d’être un bien successoral.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-22.150 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101017), Marie R., veuve D. c/ Louis D. - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 25 mai 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 792 ancien - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 17 octobre 2017, note de Delphine Louis-Caporal, “Le recel de (...)
