Divorce pour faute : violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

La Cour de cassation rappelle que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Besançon a débouté M. X. de sa demande en divorce.
Les juges du fond ont énoncé que "les griefs invoqués par lui ne constituent pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune".

La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil en statuant ainsi, "alors que les caractères de gravité et de répétition, sont, aux termes de l'article susvisé, alternatifs".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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