L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce. Le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 7 décembre 2005 à leurs torts partagés, sur une assignation délivrée le 16 mars 2000. Le mari a déclaré, par acte notarié du 30 mars 2006, révoquer la donation de la moitié en pleine propriété d'un immeuble qu'il avait consentie à son épouse aux termes de leur contrat de mariage.
La cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la révocation de la donation et a condamné l'époux à payer à sa femme la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts.
Les juges du fond, qui ne se sont pas fondés sur un aveu judiciaire ou extra-judiciaire de l'époux, ont relevé que, dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, celui-ci s'était prévalu à plusieurs reprises de la donation consentie à son épouse pour s'opposer à la fixation d'une prestation compensatoire et que le jugement, auquel le mari avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux le 12 janvier 2010. Elle considère que la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son épouse, a légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la révocation de la donation et a condamné l'époux à payer à sa femme la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts.
Les juges du fond, qui ne se sont pas fondés sur un aveu judiciaire ou extra-judiciaire de l'époux, ont relevé que, dans ses conclusions prises lors de l'instance en divorce, celui-ci s'était prévalu à plusieurs reprises de la donation consentie à son épouse pour s'opposer à la fixation d'une prestation compensatoire et que le jugement, auquel le mari avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux le 12 janvier 2010. Elle considère que la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son épouse, a légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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