Prescription de la possession d'état

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Les consorts A.-G., ont assigné les héritiers de M. M., décédé en 2007, aux fins de voir reconnaître sa paternité à leur égard.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 septembre 2010, a déclaré recevable l'action en constatation de possession d'état d'enfants naturels des consorts A.-G. au motif que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 23 novembre 2011, elle retient qu'ayant été privés de possession d'état le jour du décès de leur père présumé avec lequel ils avaient continué à entretenir des relations jusqu'au jour de son décès, les consorts A.-G. pouvaient agir en constatation de possession d'état jusqu'en septembre 2017, de sorte qu'ayant fait délivrer leur assignation le 11 octobre 2007, leur action était recevable.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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