L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens ont partagé leur communauté par acte notarié le 25 septembre 2001. Après le prononcé du divorce, le 26 juin 2007, l'épouse a sollicité le partage complémentaire des biens qu'elle a soutenu avoir omis du partage.
La cour d'appel de Grenoble a admis sa demande. L'époux a donc formé un pourvoi en cassation se fondant sur l'article 889 du code civil qui dispose que le partage complémentaire, au même titre que l'action en complément de part, se prescrit par deux ans à compter du partage. En l'espèce, l'action aurait donc dû être prescrite.
Toutefois, la Cour de cassation a retenu, le 20 novembre 2013, que la cour d'appel avait été saisie sur le fondement de l'article 892 du code civil de telle sorte que l'action était imprescriptible et non soumise au délai prévu par l'article 889. Le pourvoi est donc rejeté.
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