Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Après le prononcé de leur divorce, M. Y. a été condamné à verser à Mme X. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette condamnation en relevant que le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital aurait eu pour effet de priver M. Y. de tout droit sur son patrimoine qu'il a pourtant constitué par son travail. Comme Mme X avait une très faible retraite et s'était consacrée à l'éducation de leur enfant, la prestation compensatoire était élevée. Ainsi, pour les juges du fond, rien n'établissait que M.Y. était en mesure de régler cette somme importante en capital, ni que son âge lui permettait d'obtenir un prêt.

Or, le 23 octobre 2013, au visa de l'article 276, la Cour de cassation a rappelé que seul le créancier pouvait demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En l'espèce, la créancière réclamait un versement sous forme de capital, le débiteur ne pouvait donc s'y soustraire. L'arrêt est ainsi cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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