Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Après le prononcé de leur divorce, M. Y. a été condamné à verser à Mme X. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette condamnation en relevant que le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital aurait eu pour effet de priver M. Y. de tout droit sur son patrimoine qu'il a pourtant constitué par son travail. Comme Mme X avait une très faible retraite et s'était consacrée à l'éducation de leur enfant, la prestation compensatoire était élevée. Ainsi, pour les juges du fond, rien n'établissait que M.Y. était en mesure de régler cette somme importante en capital, ni que son âge lui permettait d'obtenir un (...)