La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
Un homme a assigné en divorce son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Relevant appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l'époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
La cour d'appel de Basse-Terre, pour accueillir cette demande, relève que l'époux verse aux débats diverses attestations de voisins et amis certifiant que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux années.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 mars 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 16 janvier 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime, qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)
