L'administration est tenue de délivrer un visa d'entrée en France au requérant voulant se marier en France avec son compagnon français, la liberté de se marier étant une liberté fondamentale.
Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc a saisi le Conseil d'Etat par la voie du référé-liberté, après s'être vu refuser la délivrance d'un visa pour se marier en France avec son compagnon français.
Pour ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, comme il en a le pouvoir aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés doit examiner que deux conditions sont remplies, à savoir l'existence d'une situation d'urgence, puis l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale par l'administration.
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés a dans un premier temps considéré que la liberté de se marier est une liberté fondamentale, avant de relever que la législateur a prévu, par l'article 171-9 du code civil issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays ne permettant pas le mariage homosexuel, et que l'un d'eux est français, le mariage doit être célébré en France.
En l'espèce, le juge des référés, constatant que le mariage ne pouvait être célébré sur le territoire marocain sans enfreindre la loi locale, estime que le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se marier, en ce qu'il empêchait les futurs époux de célébrer leur mariage en France. La situation d'urgence étant pour le juge administratif caractérisée par la proximité de la date programmée, il a enjoint le ministre de l'Intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures un visa au requérant lui permettant l'entrée et le séjour en France, le temps d'y célébrer son mariage.
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