La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Par jugement du 9 février 2011, un divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire a été fixée en faveur de l'épouse. L'époux a formé un appel limité à la prestation compensatoire.
La cour d'appel de Paris pour assortir la prestation compensatoire, fixée à 370.000 euros, de l'exécution provisoire, à hauteur de 180.000 euros, relève que, si la loi ne prévoit pas, de droit, l'exécution provisoire, l'époux accepte de verser cette dernière somme comme prestation compensatoire.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 mars 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 juin 2012, et ce au visa de l'article 1079 du code de procédure civile.
Cet article dispose que "la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée".
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif impropre à caractériser l'existence de circonstances de nature à justifier le bénéfice de l'exécution provisoire à la prestation compensatoire en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
