A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
Un homme est décédé le 15 janvier 2000 en laissant à sa succession, son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts, et leurs sept enfants. A son décès, il était associé dans une SCI dont les parts étaient réparties, pour huit cent soixante-dix à lui-même, huit cent soixante-dix à son épouse et dix à leur fils Henri. L'épouse, par un acte authentique dressé le 9 juillet 2003 par un notaire a donné à l'un de ses fils les huit cent soixante-dix parts dont elle était titulaire dans la SCI, évaluées à l'acte à 150.000 francs. Un autre des fils est décédé le 23 septembre 2004 en ayant institué ses légataires à titre universel, ses neveux. L'épouse est décédée le 5 décembre 2008. Les enfants à l'exception du fils ayant reçu les parts, ont assigné le notaire en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice financier et moral.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté les demandes des enfants en dommages et intérêts et a exclu la faute du notaire. Les juges du fond ont, d'une part, constaté qu'en application de l'article 1832-2 du code civil l'épouse s'était vue reconnaître en 1997 la qualité d'associée pour huit cent soixante-dix parts représentant la moitié des parts inscrites au nom de son époux. D'autre part, la cour d'appel a relevé qu'il avait été fait mention dans l'acte de donation de ce que l'épouse donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et son mari et de la succession de celui-ci, les comptes n'ayant pas été faits, le partage n'étant pas intervenu.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 juin 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 24 janvier 2013.
La Haute juridiction judiciaire affirme qu'à la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de (...)
