Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
A la suite de l'hospitalisation de son épouse à l'Hôtel-Dieu courant 2008, M. X. a fait l'objet d'une requête formée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) en paiement des frais encourus.
La cour d'appel de Paris a finalement fait droit à la demande de l'établissement en condamnant l'époux à lui payer la somme de 15.306,30 euros à ce titre.
Ce dernier a ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'il ne pouvait être condamné à payer une somme à caractère alimentaire pour une période antérieure à l'assignation en justice qui lui a été délivrée, en application de la règle selon laquelle "les aliments ne s'arréragent pas".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2014, a néanmoins rejeté ce pourvoi sur un tout autre fondement. Elle indique, en effet, que le demandeur était tenu de la dette contractée par son épouse, sur le fondement de l'article 220 du code civil qui prévoit la solidarité des dettes entre les personnes mariées.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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