Le patrimoine propre d'un époux doit-il être pris en considération pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage nécessaire à l'obtention de la prestation compensatoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à propos de biens acquis à l'issue d'une succession par chacun des membres du couple.
A l'occasion du divorce de deux époux prononcé par le juge, l'épouse a formé une demande de prestation compensatoire à l'encontre de son conjoint.
Après un rejet en première instance, l'épouse a interjeté appel du jugement.
La cour d'appel a néanmoins confirmé cette décision aux motifs qu'aucune disparité n'était créée par la dissolution du lien conjugal, malgré le patrimoine hérité par l'époux de ses parents et une somme importante obtenue par l'épouse à l'issue du décès de sa mère. Elle fait valoir, en effet, qu'une disproportion ne peut être relevée au regard du régime de séparation de biens choisi par les époux à l'occasion de leur mariage, lequel fait de l'héritage d'un époux un bien propre à celui-ci, privant son conjoint de son bénéfice.
Saisie sur le pourvoi formé par l'appelante, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa première chambre civile, le 16 septembre 2014, a cassé l'arrêt rendu en indiquant que la disparité que crée la rupture de l'union dans les conditions de vie respectives des époux doit être appréciée au regard de toutes les composantes de leurs patrimoines et, notamment, leurs biens propres ou personnels.
A ce titre, elle s'appuie notamment sur l'article 271 du code civil en vertu duquel la prestation compensatoire est calculée en fonction du patrimoine des époux, sans distinction des biens qui le composent.
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