Prime à la naissance : date de versement

Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.

Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, précise la date de versement de la prime à la naissance.

La prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Ces dispositions s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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