Versement du complément de libre choix du mode de garde

Publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

Un décret du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.
Il porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources pour que le ménage puisse être inclus, sous réserve de son accord, dans le champ de l'expérimentation.

Ce décret est accompagné d'un arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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