La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. Le juge français peut-il être compétent là ou la convention franco-tunisienne donne compétence au juge tunisien ?
A l'issue d'un mariage contracté en Tunisie, les deux époux, de nationalité tunisienne, ont souhaité y mettre fin.
L'époux a ainsi engagé une instance en divorce en Tunisie. Son épouse a déposé une requête à cette fin devant les juridictions françaises.
L'époux a ainsi soulevé une exception de litispendance internationale.
Le juge aux affaires familiales ayant rejeté cette exception, l'époux a interjeté appel. La cour d'appel a confirmé la décision rendue en soulevant l'incompétence du juge tunisien en matière de divorce, faute pour l'appelant de résider habituellement, depuis au moins un an, dans cet Etat à la date de la requête. La cour en a déduit que la décision à intervenir en Tunisie n'était pas susceptible d'être reconnue en France.
Saisie sur le pourvoi formé par l'époux, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, le 3 décembre 2014, en s'appuyant sur l'article 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne selon lequel les juridictions tunisiennes sont compétentes en matière d'état des personnes, les deux époux ayant la nationalité tunisienne. La décision à intervenir en Tunisie peut ainsi être reconnue en France, en application de l'article 15 de cette convention.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
