Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.
Après le divorce des époux X.-Y., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux.
M. X. soutenait avoir financé une part plus importante de l'achat du terrain que Mme Y., du prix des travaux et des frais financiers. Une expertise organisée en mise en état par ordonnance ayant fourni des éléments permettant de penser qu'effectivement il aurait supporté sur ces points un effort supérieur à celui fourni par son épouse, il a demandé en justice à bénéficier d'une part supérieure à celle de son ancienne femme.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 décembre 2012, a jugé que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, elle retient d'une part que les époux étaient convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature. Il ressortait donc de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
D'autre part, l'immeuble indivis constituant le domicile conjugal, les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. M. X. ne peut donc réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, un partage inégalitaire du prix de vente de l'immeuble compensant sa participation plus importante au financement de ce bien.
