L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
Au cours de la procédure de divorce d’un couple, une ordonnance de non-conciliation a accordé à l’épouse la jouissance gratuite de l'appartement indivis, ancien domicile conjugal, pendant une année. Après le prononcé du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux, l’épouse a engagé seule une instance en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre de ses enfants, alors occupants de l'appartement indivis. En cours d'instance, ceux-ci ont quitté les lieux.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré la demande en paiement d’une indemnité d’occupation irrecevable. Pour cela, elle a retenu que l’épouse ne pouvait pas exercer seule cette action, ni au titre de l'attribution de jouissance du logement pendant un an par l'ordonnance de non-conciliation, celle-ci étant devenue caduque, ni au titre de la propriété indivise de ce bien, s'agissant, compte tenu de la qualité de descendants des appelants et de l'obligation alimentaire liant les parties, d'un acte d'administration requérant le consentement des deux coïndivisaires et en l'absence de preuve rapportée d'une gestion du bien indivis sans opposition de son ex-conjoint.
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation censure la décision d’appel, au visa de l'article 815-2 du code civil, au motif que l'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
