Pour préserver la scolarité obligatoire de l’enfant, la résidence habituelle peut être fixée chez le père.
En l’espèce, Mme X. et M. Y. se sont séparés en 2009. Parents d’une petite fille née en décembre 2007, la résidence de l’enfant a été fixée chez le père, l’autorité parentale étant exercée conjointement et un droit de visite accordée à la mère.
Pour autant, la mère a fait une requête pour que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle, ce qui lui a été accordée par un jugement du 5 juillet 2011.
Accumulant les allers-retours entre le domicile du père, fixé à Paris, et le domicile de la mère, fixé à Bergerac, l’enfant ne fréquentait plus l’école les vendredis.
Faisant appel du jugement du 5 juillet 2011, le père a obtenu gain de cause par un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris rendu le 20 février 2013 fixant la résidence de l’enfant chez son père à compter du 1er septembre 2013.
Le pourvoi formé par la mère a été rejeté par la Cour de cassation qui confirme la position des juges du fond. Il a ainsi été considéré qu’en raison de la scolarité obligatoire de l’enfant qui débute, il lui faut un cadre stable et qu'"il était de son intérêt de fixer sa résidence chez son père avec un large droit de visite et d'hébergement pour la mère".
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
