En absence d’annulation du mariage, la veuve a la qualité de conjoint survivant.
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 5 avril 2012).
En l’espèce, Mme Z., de nationalité algérienne, a contracté mariage avec M. Y. le 24 juin 1978 en Algérie. Suite au décès de M. Y. survenu le 25 octobre 2008, Mme Z. a demandé du chef du défunt le versement d’une pension de réversion à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté. Cette demande lui a été refusée au motif que M. Y. était engagé dans les liens d’une précédente union contractée en France le 29 avril 1967 avec Mme A., de nationalité française, n’ayant été dissoute par divorce que le 1er mars 1989.
Mme Z. a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et a été déboutée.
En effet, la cour d’appel retient que le mariage contracté entre Mme Z. et M. Y. "ne peut produire aucun effet en France et le divorce ultérieurement prononcé [n’est] pas de nature à modifier cette situation".
La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel de Dijon en considérant qu’"en l’absence d’annulation de ce mariage la veuve avait la qualité de conjoint survivant".
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
