Prestation partagée d’éducation de l’enfant

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).

Le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) sont remplacés par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).

Deux décrets du 30 décembre 2014, relatifs à la mise en œuvre de cette prestation, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Ces deux textes tirent les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires.

En outre, le décret 2014-1708 fixe les paramètres du nouveau dispositif, notamment les durées de versement de la prestation et les âges limites jusqu'auxquels le versement peut être prolongé lorsque les deux membres du couple font valoir chacun leur droit.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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