Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.
Dans le cadre du divorce de deux époux, mariés sous un régime de communauté, des difficultés relatives au partage de leurs intérêts patrimoniaux se sont élevées.
Le juge a ainsi été saisi d'une demande, formulée par l'époux, de restitution de documents administratifs relatifs à son activité professionnelle.
Les juges du fond ont néanmoins rejeté sa demande après avoir relevé que, par une ordonnance du juge conciliateur, l'époux avait déjà été autorisé à récupérer ces documents.
Saisie sur le pourvoi formé par ce dernier, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014, a cassé l'arrêt d'appel sur ce point aux motifs que que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office le moyen tiré des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation sans avoir invité, au préalable, les parties à s'expliquer dessus.
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