Quelle est la loi applicable à l'appréciation de la validité du consentement des époux au mariage ?

La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.

Des époux, l'un de nationalité française et l'autre de nationalité togolaise, se sont mariés en France.
Par la suite, l'époux a assigné son épouse en nullité du mariage, au regard de son intention matrimoniale douteuse.

Ayant été débouté de sa demande par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation.
Il soutenait que les juges d'appel avaient apprécié le consentement de son épouse au regard du seul droit français alors que le droit togolais était également applicable en raison de sa nationalité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a rejeté le pourvoi aux motifs que la cour d'appel avait constaté la validité du consentement de l'épouse en application des lois des Etats dont les deux époux avaient la nationalité.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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