C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. qui s'étaient mariés le 27 novembre 1999.
La cour d'appel de Grenoble a fixé à 18.000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y. au motif que celle-ci percevait par mois une certaine somme outre la pension versée au titre du devoir de secours.
Par arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles 270 et 271 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire a rappelé que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge devait se placer pour fixer la prestation compensatoire.
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