La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
Dans le cadre d'une procédure d'appel, l'une des parties a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles L. 641-9 I et L. 642-18 du code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Les requérants soutenaient qu'en prévoyant le dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et en permettant l'adjudication des biens immobiliers communs du couple, ces dispositions portaient atteinte au droit de propriété de l'époux in bonis.
La cour d'appel de Chambéry a néanmoins refusé de transmettre la QPC soulevée.
Statuant sur la contestation du refus de transmission de la QPC formée, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel, dans un arrêt du 18 novembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, tout d'abord, relevé que la question soulevée n'était pas nouvelle.
Surtout, elle a indiqué que les dispositions contestées ne portaient aucune atteinte au droit de propriété du conjoint commun en biens dont les droits n'étaient affectés que par la solidarité des dettes entre les époux.
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