Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.
A la suite du divorce de deux époux, les emprunts immobiliers souscrits par le couple pour financer l'acquisition de leur résidence secondaire ont été mis à la charge du mari.
Après avoir remboursé les échéances des prêts litigieux, le conjoint a assigné son ex-épouse en paiement d'une récompense.
La cour d'appel de Versailles a finalement fait droit à sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par l'ex-épouse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel par une décision du 28 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que si le mari devait être indemnisé au titre du règlement des échéances de l'emprunt commun, ce règlement ne pouvait donner lieu à récompense à l'issue de la dissolution de la communauté.
Elle a ainsi jugé que l'ex-époux devait être indemnisé selon les règles applicables à l'indivision post-communautaire.
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