La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
M. X. a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, chargé de prononcer son divorce, en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice. Il invoquait une durée excessive de l'instance de divorce et de la liquidiation et du partage de la communauté qui avait duré 21 ans.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2015, a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont rappelé que, si le jugement du 29 juillet 1994, ayant prononcé le divorce des époux, avait ordonné le partage de leur communauté, il en dépendait une maison d'habitation construite sur un terrain acquis avec le père de l'épouse.
ils ont constaté que le notaire désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial n'avait pu agir utilement en raison de l'existence de cette indivision conventionnelle se superposant à l'indivision communautaire et du désaccord des parties, M. X. ayant introduit plusieurs procédures dont le résultat était lié à l'instance en partage.
Après avoir retracé la chronologie des diverses décisions rendues, ils ont relevé que la complexité de l'affaire résulte tant de l'existence d'un conflit avec un tiers dont la solution influe sur les opérations de partage de la communauté, que des positions prises par les parties refusant tout accord et s'opposant au déroulement normal des procédures.
Ils ont retenu qu'en l'absence de production des lettres de l'expert commis par le jugement du 4 juin 1998 sollicitant la prorogation des délais qui lui avaient été impartis, la seule circonstance que ces délais avaient été accordés sont insuffisants à caractériser un retard injustifié.
Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et en en reprenant les motifs.
© LegalNews 2017 - Celine solomidesAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments