Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN

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La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

Article mis à jour le 26 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 43) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été déposée au Sénat le 12 octobre 2021. Les objectifs formulés par le sénateur sont les suivants :- mettre fin à la prolifération des engrillagements délimitant les propriétés tout en permettant le maintien des clôtures anciennes réalisées avant la réforme de 2005 ;- limiter les enclos au sens strict du terme, sans interdire les clôtures végétales ou traditionnelles ;- assurer la libre circulation des animaux sauvages dans l'espace (...)

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