Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Un syndicat de copropriétaires a assigné un couple de copropriétaires en condamnation à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d'achards (condiments composés de petits légumes, de fruits et de graines aromatiques, macérés dans du vinaigre).
La cour d'appel de Nouméa a rejeté cette demande.
Après avoir relevé que l'activité exercée par ces copropriétaires en cause était a priori interdite par le règlement de copropriété, les juges du fond ont constaté que deux autres copropriétaires exerçaient dans l'immeuble des activités également non autorisées par ledit règlement. Ces éléments démontraient selon eux que les copropriétaires s'accommodaient d'une lecture souple de celui-ci, de sorte que l'activité de fabrication d'achards ne pouvait être tenue pour manifestement illicite.
Le syndicat s'est alors pourvu en cassation, soutenant que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation accueille cet argument en retenant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite. Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-23.119), elle censure l'arrêt d'appel au visa des articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
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