Changement unilatéral de l'assiette d'une servitude de passage

Immobilier / Construction
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La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, après rétablissement de l'assiette d'origine, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil.

Se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, des époux ont assigné la propriétaire du fonds servant en rétablissement de la servitude qui, selon eux, avait été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation.En exécution du jugement l'y condamnant, la propriétaire du fonds servant a procédé à la remise en état de l'assiette primitive de la servitude. La cour d'appel de Rennes a modifié l'assiette de la servitude de passage.Les juges du fond ont d'abord énoncé que la modification, sans (...)

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